ARRÊTÉ du 27 avril 2015

• Date du texte: 27 avril 2015
• Articles: 3

Article 1

La dissolution du laboratoire photographique central et du service technique de la communication du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93) à compter du 1er janvier 2014, du bureau des systèmes d'information et de communication de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale du Blanc (36) à compter du 1er février 2014, et du centre de soutien automobile de la gendarmerie du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna (988) à compter du 1er mars 2014, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 1er janvier 2016, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.

Article 2

I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de ces opérations de restructuration peuvent demander à bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ;

2° Du complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;

3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

II. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.