法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 6 février 2007

Numéro
Date du texte
6 février 2007
Articles
2
Article 1

Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, la liste des circonscriptions est fixée comme suit :

-circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France ;

-circonscription de Lille : départements des régions Hauts-de-France et Normandie ;

-circonscription de Strasbourg : départements de la région Grand Est ;

-circonscription de Dijon : départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

-circonscription de Lyon : départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

-circonscription de Toulouse : départements de la région Occitanie ;

-circonscription de Marseille : départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse ;

-circonscription de Bordeaux : départements de la région Nouvelle-Aquitaine ;

-circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne et Pays de la Loire ;

-circonscription d'Orléans : départements de la région Centre-Val de Loire.

Article 2

Le président du Conseil supérieur pour l'administration du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 6 février 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030615643

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com