Les modalités d'accréditation des établissements mentionnés à l'article L. 752-1 du code de l'éducation à délivrer des diplômes nationaux d'enseignement supérieur visés à l'article R. 672-5 du même code, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont fixées par l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur sous réserve des dispositions du présent arrêté.
La procédure d'accréditation des établissements relevant du présent arrêté repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'architecture. Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.
Le dossier d'accréditation comprend les éléments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur et précisés en annexe du même arrêté. En outre, le dossier d'accréditation expose les conditions dans lesquelles la stratégie de formation de l'établissement assure : -le respect des réglementations applicables aux titres de formation auxquels mènent les études d'architecture et qui sont délivrés par l'établissement ; -une offre de formation de premier et de deuxième cycle des études d'architecture maintenant un équilibre entre les aspects théoriques et pratiques de la formation en architecture et garantissant au moins l'acquisition des connaissances, aptitudes et compétences mentionnées au 2) de l'article 46 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 susvisée ; -une cohérence pédagogique entre les deux premiers cycles des études d'architecture et la formation menant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ; -une réponse aux enjeux de la diversification et de l'évolution des pratiques et des compétences professionnelles par la délivrance de diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.