DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015, Chapitre III : Dispositions diverses (Article 14–Article 17) — Texte intégral

Article 14

I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna : Dispositions applicables Dans leur rédaction Le chapitre Ier, à l'exception des articles 3 et 5 Résultant du décret n° 2017-158 du 9 février 2017 Les articles 3 et 5 du chapitre Ier Résultant du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : Dispositions applicables Dans leur rédaction Le chapitre Ier, à l'exception des articles 3 et 5 Résultant du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 Les articles 3 et 5 du chapitre Ier Résultant du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord

Article 16

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Article 17

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.