ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015

• Numéro: 2015-616
• Date du texte: 4 juin 2015
• Articles: 4

Article 1

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.

Article 11

I. - Le 1° de l'article 2, les 2° et 4° de l'article 4, le 3° de l'article 5 et les 1° et 3° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements au livre II de ce code.

II. - Le b du 7° et le 8° de l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret précisant les modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé, les conditions d'utilisations spécifiques des sous-produits animaux et produits dérivés prévues aux articles 17 et 18 du même règlement et les lieux et conditions d'enfouissement et d'incinération de certains sous-produits animaux et produits dérivés, et au plus tard le 1er janvier 2016.

Article 12

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les 5°, 6° et 8° de l'article 3 ;

2° Les 6° à 8° et 11° et 12° de l'article 4 ;

3° Le 2° de l'article 7.

Article 13

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.