Arrêté du 30 octobre 2012

• Date du texte: 30 octobre 2012
• Articles: 4

Article 1

La demande d'agrément d'un certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions visant l'activité d'armurier définie par l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure, présentée en application de l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure, comporte les éléments suivants :

1° La demande d'agrément du certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions présentée par la chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions et la chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif ;

2° Les décisions de ce ces deux organismes relatives au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;

3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat de qualification et une prévision du nombre de personnes concernées ;

4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;

5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.

Article 2

Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :

1° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;

2° La présentation par thème et par objectifs pédagogiques détaillés et par durée d'enseignement, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat, portant sur les savoir-faire prévus par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure et précisés comme suit :

MODULES

LIBELLÉ

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

spécifiques

ÉVALUATION

des

connaissances

DURÉE MINIMALE

Module 1

Présentation de l'environnement réglementaire et législatif du commerce des armes et munitions

Savoir identifier les différentes administrations et les interlocuteurs

Aspects législatifs et réglementaires

Interlocuteurs administratifs et professionnels

Autres acteurs

Présentation du marché civil français

QCM

7 heures en centre de formation

Module 2

Réglementation des armes

Maîtrise de la classification des armes :

Savoir identifier l'article afin d'adopter la démarche adaptée

Respecter la réglementation pour réaliser sa vente

Apporter un service de conseil

Identification des catégories d'armes et modalités d'acquisition des armes et munitions en fonction des catégories

Définitions des armes et munitions

Législation des armes applicable aux non-fabricants et non-commerçants (chasseurs, tireurs sportifs et autres)

Vente à un ressortissant européen

Vente à un ressortissant hors Europe

QCM et oral (cas pratique)

21 heures en centre de formation

Module 3

Spécificités liées au classement des armes et modifications/ destructions des armes

Aptitude à identifier les caractéristiques des armes et leur classement

Connaissance des règles de fabrication, de transformation, de réparation et de neutralisation des armes

Commissions de classement

Transformation d'armes

Fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importés et déjà mis sur le marché

Neutralisation armes

Destruction des armes

Interventions/ réparations sur armes 1re/ 4e catégorie

QCM

4 heures en centre de formation

Module 4

Ouverture, reprise ou déménagement d'un commerce en armurerie

Capacité à réaliser les étapes administratives

Détermination du type d'activité

Modalités pour déclaration d'ouverture ou de reprise auprès des préfectures

Modalités pour demande d'autorisation de fabrication et de commerce du matériel des quatre premières catégories

Cas de refus ou de retrait de l'autorisation

Autres réglementations susceptibles de s'appliquer : codes de l'environnement, de la défense et du travail

Présentation orale d'un dossier d'ouverture de commerce, préalablement préparé et soumis au jury

28 heures en centre de formation

Module 5

Gestion spécifique au commerce en armurerie

Pratiquer son métier dans le respect total de la règlementation

Identification et tenue des registres

Entreposage des armes et des munitions selon les catégories. Cas dela poudre

Choix des produits distribués

Sécurité des expéditions des armes et des munitions

Transport armes/ munitions par l'exploitant

Relations avec la préfecture

Règles de publicité pour la vente d'armes et munitions

Spécificités de présentation des produits réglementés en magasin

QCM et oral de 15 mn sur un sujet tiré au sort

35 h en centre de formation

Module 6

Importation/ Exportation

Pratiquer son métier dans le respect de la réglementation dans le cadre des importations, transits ou exportations

Intracommunautaire

Dom-Tom

Hors CEE

Règles d'importation

Règles de transfert CE et d'exportation

QCM

3 h en centre de formation

Module 7

Technique/ Manipulation des armes

Aptitude à manier armes longues et armes de poing en sécurité pour présentation au client ou pour les expéditions

Manipulation des armes en toute sécurité et dans le respect de la règlementation

Manipulation des armes en toute sécurité et pour le respect de la règlementation (utilisation d'armes factices pédagogiques)

7 h en centre de formation

Module 8

Stage obligatoire en armurerie, chez un fabricant ou distributeur

35 heures

3° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;

4° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;

5° Les modalités détaillées de délivrance du certificat de qualification professionnelle.

Article 3

Les organismes cités à l'article 1er transmettent au ministère de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :

― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés ;

― une analyse du taux de réussite des candidats ;

― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.

Article 4

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.