Article 19
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 Art. 10 Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 20
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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