Article 15
Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 16 à 18 du présent décret.
DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 Chapitre II : Modification du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
回 DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.