DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 Article 15

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : Modification du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.