Article 1
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015
Article 15
Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 16 à 18 du présent décret.
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013
Art. 10
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 20
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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