ARRÊTÉ du 18 juin 2015

• Date du texte: 18 juin 2015
• Articles: 8

Article 1

Le contingent de capacité du mois de juin 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 5 970 kW, 1 840,35 UMS et 43 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2015 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.

Article 3

Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.

Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2015 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

Article 5

Les reliquats de capacité des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf lorsqu'une demande de permis de mise en exploitation a été déposée par le même pétitionnaire et est examinée à l'occasion de ce même arrêté contingent ou du suivant.

Article 6

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 7

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

Contingent (*) de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de PME

Tableau 1

Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité " 1 pour 1 "

RÉGIONS

JAUGE UMS

PUISSANCE KW

UMS'S

Plus de 25 m

791,00

1 472

0

Tableau 2

Permis de mise en exploitation " de droit "

RÉGIONS

JAUGE UMS

PUISSANCE KW

UMS'S

Moins de 25 m

75,48

573

0

dont Aquitaine

8,05

103

0

dont Basse-Normandie

28,48

212

0

dont Haute-Normandie

38,95

258

0

Tableau 3

Permis de mise en exploitation " Autres "

RÉGIONS

JAUGE UMS

PUISSANCE KW

UMS'S

Plus de 25 m

314,00

552

9

Moins de 25 m

659,87

3 373

0

dont Aquitaine

5,36

242

0

dont Basse-Normandie

17,41

528

0

dont Bretagne

36,00

177

0

dont Corse

23,00

232

0

dont Languedoc-Roussillon

5,77

346

0

dont Nord - Pas-de--Calais

329,72

845

0

dont PACA

5,18

304

0

dont Poitou-Charentes

237,43

699

34

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.