DÉCRET n°2015-783 du 29 juin 2015

• Numéro: 2015-783
• Date du texte: 29 juin 2015
• Articles: 6

Article 1

En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et dans les conditions prévues par le décret du 3 juin 2014 susvisé sont transférés :

1° Aux régions, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds social européen ;

2° Aux régions ou, le cas échéant, aux groupements d'intérêt public, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds européen de développement régional ;

3° Aux régions ou au département de La Réunion, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural.

Article 2

I. - Pour chaque transfert prévu par les dispositions de l'article 1er, un arrêté du représentant de l'Etat dans la circonscription territoriale correspondante ou dans celle du siège du groupement d'intérêt public concerné détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet de celui-ci et comporte les éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services :

1° La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;

2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2013, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2012 ;

3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux services ou parties de services à transférer, et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence.

II. - Le représentant de l'Etat dans la région ou celle du siège du groupement d'intérêt public ou le département pour le département de La Réunion communique, au président du conseil de la collectivité territoriale, pour la Corse au président du conseil exécutif ou à l'organe compétent du groupement d'intérêt public concerné :

1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2013 ;

2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.

Il actualise ces données à la date du transfert définitif des services ou parties de services et transmet, dans le mois suivant la date du transfert, ces compléments d'information à ces mêmes autorités.

Article 3

Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er avril 2015 en application des conventions conclues entre le représentant de l'Etat et le président du conseil de la collectivité territoriale ou l'organe compétent du groupement d'intérêt public seront transférés par arrêté du représentant de l'Etat le 1er juillet 2015.

Article 4

Les services ou parties de services dont la mise à disposition intervient à compter du 1er avril 2015 en application des conventions conclues entre le représentant de l'Etat et le président du conseil de la collectivité territoriale ou l'organe compétent du groupement d'intérêt public sont transférés par arrêté du représentant de l'Etat le 1er janvier de l'année qui suit leur mise à disposition.

Article 5

Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée concernant les agents non titulaires, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

Article 6

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.