Sont abrogés au 1er juillet 2015 :
1° L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant global de la redevance due pour l'occupation par des services de l'Etat du domaine géré par la SNCF au-dessus duquel le directeur des services fiscaux est consulté sur les conditions financières de cette occupation ;
2° L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le chiffre du prix d'acquisition et le chiffre de l'indemnité due à l'Etat au-dessus desquels la SNCF informe le ministre chargé des transports ;
4° L'arrêté du 24 août 1990 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 1988
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE PASSEES LES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANçAIS ET L'AUTORITE CHARGEE DE LA GESTION DU PORT POUR REGLER LES MODALITES D'ETABLISSEMENT, D'EXPLOITATION, D'ENTRETIEN ET LE CAS ECHEANT DE MODIFICATION, D'EXTENSION OU DE SUPPRESSION DES VOIES FERREES DES QUAIS DES PORTS MARITIMES OU DE NAVIGATION INTERIEURE EXPLOITEES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANçAIS, Art. ANNEXE, 1, Art. ANNEXE , 2, Art. ANNEXE , 3, Art. ANNEXE , 4, Art. ANNEXE , 5
- Arrêté du 7 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 7 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6