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Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les services à temps complet ou à temps partiel accomplis en qualité de collaborateur contractuel dans les services du Défenseur des droits, dans les mêmes conditions que ceux rendus par les agents non titulaires des administrations centrales de l'Etat.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 9 mai 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030823675
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