Décret n°2006-489 du 28 avril 2006

• Numéro: 2006-489
• Date du texte: 28 avril 2006
• Articles: 4

Article 1

Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.

Article 2

Cette indemnité spéciale est attribuée mensuellement à titre individuel et tient compte de l'évaluation annuelle des résultats professionnels de l'agent.

Article 3

Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.