DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015

• Numéro: 2015-817
• Date du texte: 6 juillet 2015
• Articles: 4

Article 1

Par délégation du Premier ministre, Mme Clotilde VALTER, secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l'Etat et de simplification.

En matière de réforme de l'Etat, elle prépare et met en œuvre le programme de transformation de l'Etat. Elle apporte son appui aux ministres intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion. Elle est associée à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Elle prépare le développement de l'administration numérique. Elle coordonne l'action du Gouvernement en matière de transparence des données publiques et appuie le développement des usages innovants en la matière en lien avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

En matière de simplification, elle coordonne la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les contraintes administratives pesant sur les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens. Elle promeut la politique en faveur de la simplification des normes européennes.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose, au nom du Premier ministre, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Elle dispose en tant que de besoin :

1° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

2° De la direction du budget ;

3° De la direction générale des collectivités locales ;

4° De la direction générale des entreprises ;

5° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ;

6° Du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;

7° De la direction des achats de l'Etat.

Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.

Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Clotilde VALTER reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.

Article 4

Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.