Article 1
Le décret du 20 août 2014 susvisé est applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
DÉCRET n°2015-851 du 10 juillet 2015
Article 2
Pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 susvisé, l'allègement de service dont peuvent bénéficier les enseignants qui exercent des missions particulières au sein d'un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat est attribué par le recteur d'académie sur la proposition du chef d'établissement après consultation des enseignants de l'établissement. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.
Article 3
Les dispositions des I et II de l'article 4 du décret du 20 août 2014 s'appliquent aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat dans les conditions suivantes : « 1° Les maxima de service des enseignants qui complètent leur service, soit dans un établissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d'affectation soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l'article L. 216-4 du code de l'éducation, sont réduits d'une heure ; « 2° Les enseignants qui n'assurent pas la totalité de leur service dans l'enseignement de leur discipline, ou de leurs disciplines pour les professeurs de lycée professionnel, dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent, avec leur accord, le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences. »
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
Article 5
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.