Article 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.
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Loi
ORDONNANCE n°2015-952 du 31 juillet 2015
Article 3
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du ORDONNANCE n°2015-952 du 31 juillet 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030960670
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