Article 1
Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5.
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Loi
ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015
Article 6
Les dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 242-4-1 sont applicables à compter des premières élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux suivant la publication de la présente ordonnance.
Article 7
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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