Décret n°2006-1280 du 19 octobre 2006

• Numéro: 2006-1280
• Date du texte: 19 octobre 2006
• Articles: 4

Article 1

Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée (non reproduit voir fac-similé) au présent décret sont apportés à l'établissement public Grand Paris Aménagement pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine de Clichy-sous-Bois et Montfermeil (Seine-Saint-Denis).

Article 2

Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'établissement public Grand Paris Aménagement.

Article 3

Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.

Article 4

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.