Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 9
L'arrêté du 17 mai 1971relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs est abrogé.
Article 10
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.