ARRÊTÉ du 26 août 2015

• Date du texte: 26 août 2015
• Articles: 8

Article 1

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'intervention de l'Etat au titre du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).

Ces dispositions s'appliquent à tout le territoire national.

Article 2

Sont éligibles au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) les CUMA agréées et à jour de leurs cotisations auprès du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA).

Article 3

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder une aide aux investissements immatériels.

Article 4

L'aide aux investissements immatériels vise à soutenir la réalisation d'un conseil stratégique débouchant sur un plan d'actions afin d'améliorer les performances à la fois économique, sociale et environnementale de la CUMA concernée.

Le conseil stratégique est réalisé par un organisme de conseil agréé par le préfet de région ou le préfet dans les DOM.

L'agrément des organismes de conseil s'effectue à l'issue d'un appel à projet régional.

Article 6

Une priorisation des dossiers est donnée aux projets répondant aux caractéristiques suivantes :

- projets favorisant les pratiques favorables à l'environnement ;

- projets favorisant le renouvellement des générations et la participation des nouveaux installés dans les CUMA ;

- projets favorisant la structuration collective de la coopérative.

Article 8

L'aide de l'Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil. L'aide publique est plafonnée à 3000 € par conseil.

Article 9

Le cadre d'intervention régionalisé du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA est défini par le préfet de région, ou le préfet dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM).

Article 11

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.