ARRÊTÉ du 21 août 2015

• Date du texte: 21 août 2015
• Articles: 5

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire, auprès de l'un ou plusieurs des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, formulées dans les conditions prévues au I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé par les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ci-après appelée « la caisse nationale ».

Article 2

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de validation formulées avant le 2 janvier 2015.

II. - L'employeur ayant reçu une demande de validation formulée avant le 2 janvier 2015 doit transmettre cette demande à la caisse nationale le 31 octobre 2015 au plus tard.

III. - A la réception d'une demande de validation, la caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l'employeur un dossier qui doit être retourné rempli pour permettre son instruction par la caisse nationale :

1° Au 31 décembre 2015 au plus tard pour les dossiers transmis avant le 1er janvier 2006 ;

2° Au 31 décembre 2016 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 inclus ;

3° Au 31 décembre 2017 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus.

IV. - Les pièces complémentaires demandées à l'employeur par la caisse nationale doivent lui être retournées :

1° Au 31 décembre 2015 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées avant le 1er janvier 2011 ;

2° Au 31 décembre 2016 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus ;

3° Au 31 mars 2020 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2019 inclus.

Article 3

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus.

II. - L'employeur ayant reçu une demande de validation postérieurement au 1er janvier 2015 doit transmettre cette demande à la caisse nationale dans un délai de deux mois soit à compter de la date de la demande du fonctionnaire, soit à compter de la date de publication du présent arrêté si la demande de validation est antérieure à la date de publication de l'arrêté.

III. - A la réception d'une demande de validation, la caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l'employeur, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, un dossier d'instruction. Ce dossier doit être retourné rempli pour permettre son instruction par la caisse nationale dans un délai de six mois à compter de la date de son envoi.

IV. - La caisse nationale dispose d'un délai d'un an à compter de la réception du dossier d'instruction pour demander des pièces complémentaires. Ces pièces doivent être retournées à la caisse nationale dans un délai de neuf mois à compter de la date de la demande de ces pièces.

Article 4

Le délai prévu au sixième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu la demande de la caisse nationale lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires.

Le délai prévu au septième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.