Article 1
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015
Article 26
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Article 27
Les dispositions de l'article 20 s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 28
Les dispositions du II de l'article 24 sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 29
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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