DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015

• Numéro: 2015-1155
• Date du texte: 17 septembre 2015
• Articles: 3

Article 1

En application des dispositions des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet :

1° Lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d'ayant droit ou ayant cause d'un agent relevant de l'une des autorités mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

2° Lorsque la demande s'inscrit dans une procédure d'accès aux emplois relevant de cette autorité.

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.