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Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 28 septembre 2015.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du ARRÊTÉ du 21 septembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031195931
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