Article 5
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 Art. 1-1
II. - L'article 1-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Article 7
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031219129
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