Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 10 septembre 2015
Article 3
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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