ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

• Date du texte: 14 septembre 2015
• Articles: 3

Article 1

Pour les marchés organisés par la SNCF dans le cadre de l'article 5 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, le seuil prévu à l'article 33 du décret n° 97-444 susvisé est fixé à :

- quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;

- quarante millions d'euros pour les marchés de fournitures et de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

Article 2

Pour les autres marchés, le seuil prévu à l'article 33 du décret n° 97-444 susvisé est fixé à :

- huit millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;

- quinze millions d'euros pour les marchés de fournitures et de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.