ARRÊTÉ du 19 septembre 2015

• Date du texte: 19 septembre 2015
• Articles: 3

Article 1

Le modèle de document attestant de l'ouverture du droit à une pension étrangère de retraite prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ATTESTATION D'OUVERTURE DU DROIT À UNE PENSION ÉTRANGÈRE DE RETRAITE

Informations sur le bénéficiaire :

NIR (1) :

Nom de naissance :

Nom marital :

Prénom(s) :

Né(e) : le : __ __ / __ __/ __ __ __ __

à : pays :

Adresse :

Informations sur le détachement :

Organisme ou administration d'accueil :

Adresse :

.

Périodes de détachement au sein de l'organisme ou de l'administration d'accueil

PÉRIODE DU DÉTACHEMENT

FONCTION EXERCÉE

Du _ _ /_ _ / _ _ _ _ au _ _ /_ _ / _ _ _ _

Du _ _ /_ _ / _ _ _ _ au _ _ /_ _ / _ _ _ _

Du _ _ /_ _ / _ _ _ _ au _ _ /_ _ / _ _ _ _

Il est attesté que, depuis le _ _ /_ _ /_ _ _ _, Monsieur, Madame (2)

remplit les conditions lui permettant de bénéficier d'une pension de retraite auprès de (3)

Date : Signature et cachet de l'autorité compétente.

(1) Si cette indentification est utilisée par l'organisme ou l'administration étrangère d'accueil

(2) Barrer la mention inutile.

(3) Indiquer le nom et l'adresse de l'organisme de retraite dont relève l'agent

NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT

L'organisme ou l'administration étrangère d'accueil doit attester de la date à partir de laquelle l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite étrangère. Cette date ne doit pas être confondue avec la date d'établissement de la présente attestation.

Cette attestation doit être notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de donner une date certaine à la notification (envoi par lettre postale avec accusé de réception, envoi par courrier électronique, remise en main propre contre décharge, etc.).

Les périodes de détachement à indiquer dans l'attestation correspondent à celles qui ont été effectuées auprès du même organisme ou de la même administration étrangère. Lorsque le fonctionnaire a été détaché dans plusieurs organismes ou administrations étrangères disposant chacun(e) d'un régime de retraite et qu'il demande le remboursement des cotisations versées au régime du code des pensions civiles et militaires ou à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour les périodes de détachement effectuées au sein de ces organismes ou administrations étrangères, un formulaire doit être rempli pour chaque organisme ou administration étrangère concerné.