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Les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé sont calculés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 % et versés trimestriellement.
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
du ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031250117
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