Article 5
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015
Article 6
A l'exception de son article 2, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Article 7
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031252065
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