Article 31
Les dispositions du 2° de l'article 11, le 1° et le 2° de l'article 27, l'article 28, le 1° et le 2° de l'article 29 et l'article 30 sont applicables à compter de l'exercice 2016.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 21 septembre 2015
Article 32
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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