Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1223 du 2 octobre 2015
Article 3
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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