DÉCRET n°2015-1234 du 2 octobre 2015

• Numéro: 2015-1234
• Date du texte: 2 octobre 2015
• Articles: 4

Article 1

Les exploitants agricoles bénéficiaires de l'aide prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé peuvent bénéficier d'une aide complémentaire au titre de l'année 2014.

Cette aide est financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite d'un montant global de 15,8 millions d'euros.

Elle est octroyée dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé. Elle n'est cumulable avec aucune aide publique à la souscription de contrats d'assurance garantissant les récoltes contre des risques climatiques autre que celle prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé.

Article 2

Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est égal à 9 % du montant de la prime ou cotisation éligible calculé conformément à l'article 4 du décret du 5 juin 2015 susvisé.

Toutefois, si le montant total des primes ou cotisations éligibles constaté pour l'année 2014 est supérieur à 173,486 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes ou cotisations est égal au quotient de 15,8 millions d'euros par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles.

Article 3

Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une aide en application du présent décret sont soumis aux exigences en matière de contrôle fixées à l'article 6 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.

Les exploitants éligibles à l'aide complémentaire à l'assurance récolte 2014 sont informés par l'autorité administrative du montant maximum de l'aide auquel ils peuvent individuellement prétendre en application du présent décret. Les exploitants qui souhaitent bénéficier de l'aide complémentaire en font la demande auprès de la direction départementale des territoires du siège de leur exploitation, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'agriculture.

L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévus par le présent décret.

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.