Article 1
Le titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.
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Loi
ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015
Article 8
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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