ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015

• Numéro: 2015-1248
• Date du texte: 7 octobre 2015
• Articles: 2

Article 5

I. -A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L654-28, Art. L654-32, Art. L654-33, Art. L654-34, Art. L654-29

II. - Les campagnes laitières antérieures à l'année 2014-2015 et celle relative à l'année 2014-2015 restent régies par les dispositions des articles L. 654-32 à L. 654-34 dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.

Article 7

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.