DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015

• Numéro: 2015-1239
• Date du texte: 6 octobre 2015
• Articles: 3

Article 2

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application de l'article 1er du présent décret sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2016.

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.