Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1295 du 15 octobre 2015
Article 3
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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