ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

• Date du texte: 9 octobre 2015
• Articles: 4

Article 1

La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée :

1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ;

2° A six mois lorsque, en application de l'article L. 723-2 du même code, l'office statue en procédure accélérée.

L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois.

Article 2

La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 742-1 du même code est fixée à un mois. Elle est renouvelable par période de quatre mois.

Article 2-1

Le présent arrêté, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Article 3

Le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.