ARRÊTÉ du 16 octobre 2015

• Date du texte: 16 octobre 2015
• Articles: 5

Article 2

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2015, est fixée selon le tableau suivant :

COMPOSITION DU FOYER

ZONE 1

ZONE 2

ZONE 3

Personne seule sans personne à charge

311,48 €

273,26 €

256,34 €

Couple sans personne à charge

375,38 €

335,00 €

310,92 €

Personne seule ou couple ayant :

- une personne à charge

403,62 €

362,64 €

338,98 €

- deux personnes à charge

414,90 €

375,20 €

352,99 €

- trois personnes à charge

426,57 €

388,14 €

367,21 €

- quatre personnes à charge

438,01 €

400,88 €

381,20 €

- cinq personnes à charge

447,29 €

429,26 €

409,61 €

- par personne à charge supplémentaire

38,95 €

37,32 €

35,51 €

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

Article 3

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2015 est fixé selon le tableau suivant :

COMPOSITION DU FOYER

MONTANT

Personne seule sans personne à charge

273,26 €

Couple sans personne à charge

335,00 €

Personne seule ou couple ayant :

- une personne à charge

362,64 €

- deux personnes à charge

375,20 €

- trois personnes à charge

388,14 €

- quatre personnes à charge

400,88 €

- cinq personnes à charge

429,26 €

- six personnes à charge ou plus

466,58 €

Article 6

L'article 3 ter et le 2° de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000, dans leur rédaction issue du présent arrêté, et l'article 3 du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.

Article 8

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.