ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

• Date du texte: 8 octobre 2015
• Articles: 5

Article 1

En application de l'article D. 654-114-9 du code rural et de la pêche maritime, les opérateurs concernés doivent transmettre à FranceAgriMer les informations demandées aux points 1° à 5° pour les laits de vache, de chèvre et de brebis.

Pour chacune de ces espèces, les données transmises distinguent les laits bénéficiant de la mention agriculture biologique et ceux ne bénéficiant pas de cette mention.

Article 2

En application de l'article D. 654-114-13, les catégories de produits laitiers frais transformés et disponibles pour la livraison et de produits laitiers transformés, ainsi que de produits laitiers échangés entre les établissements de transformation devant faire l'objet d'une transmission d'informations à FranceAgriMer par les opérateurs concernés sont listées en annexe du présent arrêté.

Les catégories de produits laitiers fabriqués ou échangés pour lesquelles des informations spécifiques relatives aux produits bénéficiant de la mention agriculture biologique sont demandées en application de l'article D. 654-114-13 sont également listées en annexe.

Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise les modalités de diffusion de la liste des produits relevant des catégories mentionnées aux deux alinéas précédents.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 4

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

LISTE DES CATÉGORIES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2

1. Echanges de matières premières laitières

Lait de vache

Lait de vache non biologique

Lait de vache biologique

Lait de chèvre

Lait de brebis

2. Fabrication de produits de report au lait de chèvre

3. Fabrication et stocks de produits finis

Lait de vache

Lait conditionné

Yaourt et dessert lacté

Crème conditionnée

Matières grasses

Poudres de lait séchées

Conditionnement de poudres de lait

Lait concentré conditionné

Fromages et spécialités fromagères

Autres produits laitiers

Lait de chèvre

Lait conditionné

Produits frais

Fromages

Poudres de lait

Lait de brebis

Produits frais

Fromages

Poudres de lait

Fromages au lait de mélange

4. Fabrication et stocks de produits laitiers biologiques

Lait conditionné

Produits frais

Crème conditionnée

Beurre

Fromages

Poudres de lait séchées