DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015

• Numéro: 2015-1342
• Date du texte: 23 octobre 2015
• Articles: 6

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres, d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Article 2

Les dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée au présent décret.

Article 6

Le présent décret, à l'exception de son article 4, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.

Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 5 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 8

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.