Article 10
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : « 1 000 euros » par les mots : « 119 300 francs CFP ».
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 22 octobre 2015
Article 11
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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