Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 16 octobre 2015
Article 3
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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