Article 4
Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1354 du 26 octobre 2015
Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 6
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-1354 du 26 octobre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031389321
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