DÉCRET n°2015-1365 du 28 octobre 2015

• Numéro: 2015-1365
• Date du texte: 28 octobre 2015
• Articles: 2

Article 1

Par dérogation à l'article D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale peuvent demander que leurs cotisations et contributions soient calculées selon les modalités prévues à l'article L. 731-19 du même code :

1° Avant le 4 novembre 2015 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015 ;

2° Avant le 30 septembre 2016 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2016.

Au terme de cette option, l'assiette des cotisations et contributions applicable est celle prévue à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.