Article 2
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 20 septembre 2015
Article 3
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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