Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 14 octobre 2015
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du ARRÊTÉ du 14 octobre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031394499
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