Article 1
Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-1375 du 28 octobre 2015
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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